Déclaration LMNP : Comment faire ?
20 nov. 2024
7 minutes
Si vous louez un bien meublé sous le statut de Location Meublée Non Professionnelle (LMNP), la déclaration LMNP est une étape incontournable pour vous conformer aux exigences fiscales.
Louer en LMNP implique des démarches spécifiques, y compris l’inscription au Greffe du Tribunal de Commerce, le choix du régime fiscal, et le remplissage du formulaire P0i. On vous présente toutes les étapes pour une déclaration LMNP en toute simplicité !
Pourquoi la déclaration LMNP est-elle obligatoire ?
Lorsque vous louez un bien meublé en LMNP, vos revenus locatifs sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Bien que cela ne fasse pas de vous un professionnel au sens strict, l’État vous considère comme exerçant une activité commerciale. La déclaration LMNP est donc nécessaire pour être en conformité avec les règles fiscales et bénéficier des avantages du statut.
Les étapes de la déclaration LMNP
1. Inscription au Greffe du Tribunal de Commerce
La première étape pour déclarer votre LMNP consiste à vous inscrire auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent pour le bien que vous louez. Cette démarche vous permet de :
Déclarer votre activité de location meublée,
Obtenir un numéro SIRET,
Choisir votre régime d’imposition, micro-BIC ou régime réel.
Si vous possédez plusieurs biens en LMNP, le lieu d’inscription est déterminé par le bien générant le revenu locatif le plus élevé.
2. Remplir le Formulaire P0i
Le formulaire P0i LMNP est essentiel pour officialiser votre inscription et déclarer votre activité de location meublée. Vous pouvez le télécharger sur le site de la Direction Générale des Entreprises ou le demander directement au Greffe du Tribunal de Commerce. Voici les informations à renseigner :
Date de début d’activité : Il peut s’agir de la date de mise en location ou, si des travaux ont été réalisés avant, la date d’achat peut être privilégiée, permettant de déduire certains frais au régime réel.
Régime fiscal choisi : Indiquez si vous optez pour le micro-BIC ou le régime réel.
Option de TVA : La location meublée sans prestations de services n’est pas soumise à la TVA, donc l’option “franchise en base” est généralement retenue.
3. Choix du Régime Fiscal : Micro-BIC ou Régime Réel ?
Dans votre déclaration LMNP, le choix entre le micro-BIC et le régime réel est déterminant pour optimiser votre imposition :
Micro-BIC : Ce régime propose un abattement forfaitaire de 50 % sur vos loyers perçus (dans la limite de 70 000 € de revenus locatifs annuels).
Régime réel : Souvent préféré pour les LMNP, ce régime permet de déduire de vos revenus locatifs les charges (intérêts d’emprunt, travaux, frais de gestion) et les amortissements du bien et du mobilier, ce qui réduit le bénéfice imposable.
4. Adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA)
Pour bénéficier d’une non-majoration de 25 % du bénéfice imposable et d’une réduction d’impôt correspondant aux deux tiers des frais d’adhésion, vous pouvez adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) dans les 5 mois suivant le début d’activité.
Chez Beanstock on vous accompagne dans votre déclaration LMNP, ainsi nul besoin de se déplacer, nous nous occupons de tout.
Déclaration LMNP en indivision : Le formulaire FCMB
Si vous possédez le bien en indivision (par exemple, en union libre, sous régime de séparation des biens), la procédure diffère légèrement. Vous devrez remplir le formulaire FCMB (Cerfa 11924*01) au lieu du formulaire P0i pour déclarer l’activité au nom de l’indivision.
Rattrapage de déclaration LMNP : Régulariser sa situation
Bien que la déclaration LMNP soit obligatoire, certains propriétaires omettent de remplir le formulaire P0i. Il est possible de régulariser sa situation a posteriori, mais mieux vaut se mettre en règle rapidement pour éviter les pénalités et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui pourrait être due.
En cas de doute, contactez votre centre des impôts pour régulariser votre situation sereinement.
Les étapes suivants la déclaration LMNP
Vous avez déposé vos documents, et enregistré votre activité LMNP, il ne vous reste plus qu'à :
Créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr pour gérer vos obligations fiscales en ligne, y compris le paiement de la CFE chaque année.
Conserver une tenue comptable rigoureuse si vous avez opté pour le régime réel. Vous pouvez vous appuyer sur un expert-comptable pour simplifier vos déclarations.
À nouveau, Beanstock s'occupe de toute la gestion comptable pour ses clients ayant souscrit au service de gestion comptable.
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