Recevoir le paiement du loyer

27 juil. . 3 min

Recevoir le paiement du loyer

Le mode de paiement du loyer est libre et le restera ! Vous ne pouvez rien imposer à votre locataire de ce point de vue là.

En revanche, les autres modalités que sont la fréquence du loyer et sa date d’échéance sont fixées librement par vos soins dans le bail.


Quelques précisions utiles qui vous guideront dans la gestion de votre investissement locatif.

 

La question du moyen de paiement 👛

Cela fait partie des sujets épineux : des condamnations pour clauses abusives de bail ont pu avoir lieu lorsqu’un propriétaire bailleur exigeait de son locataire un paiement par prélèvement automatique.

En effet, si le prélèvement automatique mensuel est préconisé par plus de la moitié des locataires à l’heure actuelle, il ne peut pas leur être imposé. Il peut leur être proposé sans souci, et libre à chacun d’accepter ou d’opter pour un autre moyen de paiement autorisé.

Le paiement par virement ou par chèque en fait partie.


Le paiement en espèces est possible dans une limite de 1000 euros.
Il ne peut pas comporter plus de 50 pièces et c’est alors le locataire qui est tenu de faire l’appoint. Attention, si tel est le cas, pensez à vérifier que l’on ne vous remet pas de faux billets.

Les modalités fixées par le bail de location 📑

Vous devez indiquer dans le bail si vous voulez être payé.e :

  • À échoir : loyer et charges payables d’avance, soit au début du mois soit trimestriellement ;
  • À terme échu : loyer et charges payables à la fin du mois ou du trimestre, ce qui, dans les faits, ne se fait quasiment plus.

Fait insolite, si vous exigez un paiement trimestriel, le locataire peut à tout moment changer son mode de paiement pour une échéance mensuelle par simple LRAR non contestable.

Le bail peut également mentionner une date récurrente de paiement. Exemple : tous les 5 du mois. Le locataire est alors tenu de respecter ce délai sans qu’un avis d’échéance ne soit nécessaire, sous peine de devoir payer des pénalités de retard.

 

L’avis d’échéance n’est d’ailleurs jamais obligatoire, mais il peut être mis en place comme simple rappel.


Enfin, le premier loyer est un cas particulier : il est exigible au moment de la signature du bail et de la remise des clés, au prorata du nombre de jours restants dans le mois en cours, jour de prise d’effet du bail inclus.