Les obligations du bailleur

27 juil. . 2 min

Les obligations du bailleur

On l’a dit, l’obligation number one d’un propriétaire bailleur est de fournir un logement décent à son locataire.

On l’a vu également, le bail de location implique un certain nombre d’obligations côté bailleur, lors de sa signature comme au moment de la rupture.

Qu’en est-il pendant la location

On vous résume la situation en trois points - et un nota bene...

 

Maintenir l'état de décence 🚧

Dans l’investissement locatif, il peut arriver qu’en cours de bail des travaux soient nécessaires au maintien du caractère décent de votre location.


Ces réparations, qu’elles soient urgentes, d’amélioration ou d’entretien du logement sont alors à votre charge et le locataire est tenu de vous garantir l’accès aux lieux dans le but de les réaliser.

 

Assurer la jouissance paisible du logement 🔇

Sujet mal connu que celui des obligations du bailleur eu égard au calme du logement loué.

Pourtant côté bailleur, ce thème revêt deux aspects distincts et recouvre de nombreuses dispositions :

D’une part, le bailleur doit oeuvrer en faveur de la quiétude du locataire 


La loi prévoit que vous empêchiez tout agissement qui pourrait entraver celle-ci, même si cela doit impliquer des travaux de réparation. En la matière, vous êtes donc considéré.e comme responsable des troubles causés par des tiers à votre locataire.

D’autre part, le bailleur ne doit pas nuire à la jouissance paisible du logement par le locataire

Cela signifie que vous ne pouvez pas interdire à votre locataire de posséder des animaux domestiques (à l’exception des animaux dangereux) ni d’héberger des proches.


Mais cela veut aussi dire que vous ne pouvez en aucun cas contrôler le logement de façon inopinée, à moins que vous ne l’ayez indiqué dans une clause du bail au titre de la vérification de l’état d’entretien du logement en cours de bail.

 

Justifier les charges locatives 📄

Lorsque vous procédez à une régularisation des charges auprès de votre locataire, vous devez lui fournir toutes les pièces justificatives permettant d’expliquer les montants requis. 

Nota bene : contrairement à une idée reçue, délivrer une  quittance de loyer mensuelle n’est pas obligatoire a priori. En revanche, si le locataire en fait la demande après s’être acquitté de son loyer, il est en droit d’être satisfait.

Retrouvez plusieurs simulateurs utiles concernant vos obligations en tant que propriétaire bailleur sur le site du service public.