Le préavis du bail de location

27 juil. . 3 min

Le préavis du bail de location

On vous soumet deux proverbes de notre création à ce sujet.

Tout locataire prenant congé de sa résidence principale est tenu, après avoir prévenu son propriétaire via LRAR, huissier ou remise en main propre contre émargement, de respecter un délai de préavis avant de pouvoir quitter officiellement son logement.

De la même façon, tout propriétaire bailleur donnant congé à son locataire en résidence principale ne peut récupérer son logement qu’après un délai de préavis post avertissement officiel.

Corollaire : la législation est plus souple en la matière vis-à-vis du locataire que du propriétaire.

Récapitulons les règles à connaître.

 

Le délai de préavis 🕰️

D’un logement vide

  • Pour le locataire : 1 mois en zone tendue, 3 mois hors zone tendue (sauf cas particuliers listés ici). Au moment de rédiger sa lettre de congé, si le préavis d’un mois en zone tendue s’applique, le locataire doit indiquer que le logement se trouve bien en zone tendue et en fournir la preuve.
  • Pour le propriétaire bailleur : à la date d’échéance du bail et seulement pour les 3 motifs sus-cités, 3 mois.

D’un logement meublé

  • Pour le locataire :  1 mois partout, même dans le cadre du bail étudiant de 9 mois ;
  • Pour le propriétaire bailleur : à la date d’échéance du bail, à la date d’échéance du bail et seulement pour les 3 motifs sus-cités, 6 mois.

 

Le point de départ du préavis 📆

Le délai de préavis commence  :

  • Le jour où le propriétaire ou le locataire reçoivent de l’autre partie la lettre recommandée avec avis de réception demandant la rupture du bail ;
  • Le cas échéant, lorsque l’huissier dépose le congé dans la boîte aux lettres de l’une ou l’autre des parties ;
  • Ou enfin au moment de sa remise en main propre contre récepissé ou émargement.

Soyez attentifs au fait que le courrier peut être retardé ou retourné à l’expéditeur.  Dans ces deux cas de figure, le délai de préavis est alors repoussé en fonction de la réception réelle de l’avertissement.

 

Jusqu’à quand le locataire paie-t-il son loyer ? 💶

Lorsque le congé est demandé par le locataire, le loyer et les charges locatives sont dus jusqu’à la date de fin du délai de préavis, et ce proportionnellement au nombre de jours restants lors du dernier mois

Si le propriétaire est d’accord pour abréger le préavis et trouve un nouvel occupant avant la fin de la période, le locataire cesse d’être redevable du loyer et des charges locatives à la date d’entrée de son successeur.

Par ailleurs, le dépôt de garantie n’entre en rien dans le calcul des sommes dues au cours du délai de préavis ! Merci de ne pas mettre les culottes avec les chaussettes.


Pour finir, lorsque c’est le propriétaire qui met un terme au bail, le locataire peut quitter le logement sans préavis et paye le loyer correspondant à la période d’occupation