Le dépôt de garantie

27 juil. . 3 min

Le dépôt de garantie

Lorsque vous réalisez un investissement locatif vous pouvez, en tant que propriétaire, exiger le versement d’un dépôt de garantie dont le montant et les modalités de restitution sont réglementés.

On fait le point pour vous sur cet encadrement.

La fonction d'un dépôt de garantie 🔏

Dans l’inconscient collectif, le dépôt de garantie sert au paiement des réparations au départ du locataire. S’il n’y a pas de travaux à effectuer en lien avec des dégradations que ce dernier aurait pu commettre, il serait donc restitué. 


C’est vrai, mais le dépôt de garantie a, dans les faits, un périmètre encore plus large. Il peut aussi servir à couvrir des loyers ou des charges impayés. Il joue donc le rôle de sécurité supplémentaire vis-à-vis des revenus locatifs.

 

Le montant du dépôt de garantie 💶

Celui-ci ne peut excéder un mois de loyer hors charges en location nue, deux mois de loyer hors charges en location meublée et doit être indiqué dans le bail. Il ne pourra en aucun cas bouger en cas de renouvellement ou de révision du bail.

Il existe un cas particulier : si vous exigez un loyer payé d’avance, par exemple trimestriel, le dépôt de garantie ne peut s’appliquer.

 

Le versement du dépôt de garantie ✉️

C’est encore au moment de la signature du bail que cet aspect-là se joue.

Le locataire prévoit de verser ce montant directement au propriétaire par chèque (ou espèces contre reçu).

Le cas échéant, un tiers s’en charge pour lui via un des dispositifs suivants :

  • Avance loca-pass de la part d’Action Logement
  • Aide du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

 

La question épineuse de la restitution 🥀

Qui ne connaît pas de locataire dont le dépôt de garantie a été capté de manière abusive ? 


La non-restitution n’est pourtant pas anodine, elle expose le bailleur à une mise en demeure suivie, en cas d’échec, d’un passage devant la cour de conciliation voire d’un jugement, avec, côté dépôt, des intérêts qui courent…

Mais arrêtons d’envisager le pire. Dans l’immense majorité des cas, voici ce qu’il faut retenir - sans mauvais jeu de mots bien sûr.

Théoriquement, en l’absence de dommages constatés par l’état des lieux, la caution doit être restituée au plus tard un mois après la cessation du bail

En cas de retenues sur le montant initial, le propriétaire doit être en mesure de fournir des documents justificatifs : devis ou factures, photos, constats d’experts, états des lieux d’entrée et de sortie etc.

Au moment du départ du locataire, dans le cas d’un logement collectif, le propriétaire gèle l’avancement des charges récupérables. Il peut alors provisionner ces charges dans une limite de 20% du dépôt de garantie. Après la régularisation annuelle, il dispose d’un mois pour répercuter les comptes validés sur le montant retenu.

Nota bene : rien ne vous oblige à procéder de la sorte, vous pouvez aussi solder les comptes à l’amiable, et c’est tout ce que l’on vous souhaite !