Le bail de location

27 juil. . 3 min

Le bail de location

Le bail de location autrement appelé contrat de location formalise au sein d’un seul et même document les engagements du propriétaire et du locataire.

Une étape cruciale de votre investissement locatif !
Ce dernier est obligatoirement établi par écrit et doit respecter certaines règles définies par la loi du 6 juillet 1989 pour la location vide, par la loi Alur de 2014 pour la location meublée.

 

Comment rédiger le bail ? 🖊️

C’est à vous, propriétaire, qu’incombe la lourde tâche de rédiger le bail de location. En effet, vous concédez à un locataire le droit d’occuper votre logement pendant une certaine durée, moyennant le versement d’un loyer. C’est donc logique que ce soit vous qui fixiez les conditions du contrat.

Vous devez mentionner :

  • Vos coordonnées et celles du locataire ;
  • Une date de prise d’effet et une durée de location, avec l’option “tacite reconduction” éventuelle ;
  • La surface du bien loué et sa fonction de résidence principale ;
  • La description du logement et de ses équipements ;
  • Le montant du loyer et les règles de révision ;
  • Les modalités de règlement des charges récupérables ;
  • Le montant de la caution ou dépôt de garantie, si c’est pertinent.

La durée du bail varie entre :

  • Location vide : 3 ans si le bailleur est une personne physique, 6 ans si c’est une personne morale ;
  • Location meublée : 1 an tacitement reconductible, 9 mois si le locataire est étudiant.

Certaines clauses sont par ailleurs interdites ⛔️ :

  • Le locataire ne peut pas être contraint dans son mode de règlement du loyer et des charges (ex : prélèvement automatique) ;
  • Le locataire ne peut pas non plus être contraint de souscrire une assurance habitation auprès d’un assureur déterminé.

Enfin, vous devez fournir comme pièces jointes :

  • l’état des lieux effectué en double exemplaire ;
  • les diagnostics techniques : amiante, plomb, électricité et gaz et DPE.

 

Un exemple à télécharger 📩

Mais assez de blabla, un exemple conforme aux dernières pratiques en vigueur sera plus parlant et directement activable...

C’est cadeau

 

La signature du bail ✍️

Voici venue l’heure d’organiser la signature du bail, que celle-ci soit électronique ou physique. 

Dans cette perspective, 3 points clé sont à garder en tête :

  • Le bail doit être daté et signé par les deux parties ;
  • S’il y a un ou plusieurs garants, il faut également le leur faire signer au titre de l’acte de caution solidaire ;
  • Lors de la signature du bail, une attestation de contrat d’assurance habitation est obligatoirement à fournir par le locataire.

La résiliation d’un bail de location 🙅

Le congé, qu'il soit délivré par le locataire ou le bailleur, doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. 

Pour information, la durée du préavis diffère selon le type de contrat :

  • Location vide : 3 mois pour le locataire (1 mois en zone tendue) ; 6 mois pour le bailleur
  • Location meublée : 1 mois pour le locataire toutes zones confondues ; 3 mois pour le bailleur.