Les normes pour louer un logement décent

25 juil. . 3 min

Les normes pour louer un logement décent

Vous souhaitez faire un investissement locatif et vous êtes à la recherche d'informations sur vos obligations et vos droits ? Bienvenue ! Commençons par les fondamentaux.

Une fois devenu(e) propriétaire, vous êtes tenu(e) de mettre sur le marché de la location un logement décent et de maintenir ce standard pendant toute la durée du bail.

Ne vous laissez pas impressionner par le mot, on décrypte ce que cela signifie pour vous au juste… On ne va pas se mentir : c’est la base !

La décence d'un logement s’évalue sur cinq critères objectifs arrêtés par le décret 2002-120 en date du 30 janvier 2002 :

Une surface minimale 📏

  • Définie à 9 m2 avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum, soit 20m3
  • Sont exclus de ce calcul les caves, sous-sols, combles non aménagés, mais aussi les balcons, terrasses, loggias ; les garages, remises et enfin les vérandas composées de 60% à 80% de parois vitrées (dans le cas des habitations collectives pour le premier chiffre, des habitations individuelles pour le second) ;
  • Kind reminder : tout contrat de location doit mentionner la surface habitable exacte.

Une performance énergétique minimale (ajout de 2018) 🌡️

  • Une aération correcte ;
  • Une étanchéité à l’air suffisante ;
  • Une interdiction probable de la mise en location des logements les plus énergivores, au bas du classement des étiquettes énergétiques, d’ici 2025.

La mise à disposition de certains équipements 🚽

  • un système de chauffage ;
  • une alimentation en eau potable ;
  • une évacuation des eaux usées ;
  • un coin cuisine a minima disposant d’un raccordement à l’eau et d’un branchement permettant de faire fonctionner un appareil de cuisson ;
  • des toilettes séparées de ce coin cuisine (traduction : les toilettes sur le palier marchent) ;
  • une douche ou une baignoire suffisamment isolées du reste du logement et alimentées en eau chaude et froide ;
  • un réseau électrique supportant l’éclairage de toutes les pièces et le fonctionnement de plusieurs appareils électriques.

L'absence de risque pour la sécurité et la santé 🚧

  • un logement “clos et couvert” protégeant notamment ses occupants des intempéries ;
  • des installations gaz, électricité, chauffage et eau chaude conformes ;
  • des dispositifs de retenue en bon état (garde-corps divers) ;
  • des matériaux, revêtements, canalisations non dommageables.

L’absence de nuisibles ou de parasites 🐁

Besoin de vous faire un dessin ? 

L’insalubrité et le péril (c’est-à-dire un bâti fragilisé) constituent également des obstacles à la décence.

Outre cette checklist, le service public met à votre disposition un simulateur permettant de définir plus précisément les conditions en fonction que le logement est meublé ou non, occupé en colocation ou en location simple etc.

Que se passe-t-il en cas de manquement ?

Si le logement n’est pas décent, le locataire dispose de recours - d’abord à l’amiable puis devant un tribunal - pour obliger son propriétaire à engager des travaux et à le dédommager. 

De plus, si le locataire est victime d’un accident en lien avec l’état de son domicile, le propriétaire peut être poursuivi au pénal.

Vraiment pas souhaitable, on vous l’accorde !