Formulaire P0i LMNP : comment bien déclarer ?
29 oct. 2021
7 minutes
Le saviez-vous ? Louer un bien immobilier dont vous êtes propriétaire au titre de la LMNP (Investissement locatif en Location Meublée Non Professionnelle) c’est percevoir des loyers dont les bénéfices sont imposables au titre des revenus industriels et commerciaux (BIC).Vous devenez en quelque sorte un(e) chef(fe) d’entreprise aux yeux de l'État ! De ce postulat - pas forcément naturel, on vous l’accorde - découlent des procédures administratives et fiscales spécifiques.Ne lâchez rien : on vous aide à y voir plus clair !
S’inscrire auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
Sans surprise, le régime de la LMNP nécessite donc une inscription auprès d’un centre de formalités des entreprises : il s’agit généralement du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le bien meublé loué, exceptions faites de l’Alsace Moselle et des départements d’Outre-mer où il convient de s’adresser directement au service local des impôts des entreprises. Fun fact : dans le cas où vous seriez propriétaire de plusieurs biens sous le régime de la LMNP, c’est la location qui rapporte le plus qui définit le lieu d'inscription !
Cette procédure a un triple objectif :déclarer votre activité LMNP ; obtenir un numéro SIRET ; choisir le régime d’imposition des revenus locatifs perçus : micro BIC ou réel. Elle doit avoir lieu dans une fenêtre de 15 jours après la date de début de la location et se fait via un formulaire disponible sur le site de la Direction générale des entreprises, le fameux formulaire P0i susceptible d’être rempli en ligne ou envoyé par courrier. Cerfa 11921*05.On y fournit des renseignements tels que la date de début d’activité, le choix du régime d’imposition et de TVA, autant d’éléments déterminants dans l’optimisation de vos revenus locatifs.
Remplir le formulaire P0i, pas à pas
Le formulaire P0i LMNP permet de déclarer et d’immatriculer des entreprises individuelles (EI) et des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) au sens large. Nous vous aidons à remplir les sections critiques dans le cadre de la LMNP, étape par étape : précisez en préambule si vous avez déjà exercé une activité non salariée, renseignez l’adresse du logement, déterminez la date de début d’activité.
Théoriquement, il s’agit de la date de mise en location mais vous pouvez dans certains cas opter pour la date d’achat du logement. Cela peut s’avérer judicieux lorsque vous avez entrepris des travaux avant la mise en location : ils peuvent alors - en sus des frais de notaire - être déduits de votre bénéfice imposable si les dates collent… et que vous optez pour le régime réel.
En outre, vous avez 5 mois à compter de la date indiquée dans cet encart pour adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA), démarche qui permet de bénéficier d’une non-majoration de 25% de ce même bénéfice imposable et d’une réduction d’impôts correspondant aux deux tiers des frais d’adhésion.sélectionnez un régime fiscal
Régime micro-BIC ou régime réel ? La LMNP au régime réel est privilégiée par de nombreux bailleurs car elle permet de déduire les charges et amortissements de vos revenus locatifs : intérêts d’emprunt, travaux, frais de gestion d’une part ; amortissements du bien et du mobilier d’autre part. Votre bénéfice imposable en prend un coup et c’est tant mieux pour vos finances !
Au réel, nous vous recommandons un suivi comptable afin de vous aider dans les déclarations annuelles. L’avantage est que, dans ce cas, votre expert-comptable peut également remplir le formulaire P0i dans le cadre de l'inscription au greffe.
Si le micro-BIC qui s’accompagne d’un abattement forfaitaire de 50% des loyers perçus (dans la limite de 70 000 euros annuels) est parfois choisi par défaut, dans les faits ce n’est pas - vous l’aurez compris - le régime le plus favorable en termes de LMNP.
Si vous avez déjà déclaré des revenus de location meublée au régime micro BIC (avec un numéro SIRET) : il est possible de lever l'option avant le 1er février de l'année fiscale concernée par le changement. Ainsi, pour déclarer au réel les revenus de l'année 2022, il faut avoir levé l'option avant le 1er février 2022.
Choisissez un régime de TVA: La LMNP sans prestation de services n’est pas assujettie à la TVA : c’est donc l’option “franchise en base” qui l’emporte. Enfin, mentionnez l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir les courriers relatifs à la LMNP.
La LMNP en indivision
Il est important de noter que le formulaire P0i s’adresse aux personnes seules ou mariées sous le régime de la communauté.Si vous avez acheté en union libre, pacsé(e) ou marié(e) sous le régime de la séparation des biens, vous détenez votre logement en indivision.Dans ce cas, vous êtes toujours tenu(e) de déclarer votre activité LMNP au greffe via le formulaire FCMB cette fois-ci. Cerfa 11924*01.
Session de rattrapage
Rassurez-vous, bien que ce passage soit théoriquement obligatoire sous peine de recevoir une amende et de devoir rattraper la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) due à partir de deux années d’activité, beaucoup de bailleurs omettent plus ou moins volontairement de remplir ce formulaire. La majorité des propriétaires de LMNP ne seraient même pas immatriculés… Il reste donc tout à fait possible de régulariser sa situation a posteriori, même des années plus tard. Si vous êtes dans cette situation, signalez-vous auprès de l’administration fiscale et échelonnez vos paiements tout en poursuivant votre activité locative. Le cas échéant, un contrôle fiscal pourrait vous causer beaucoup plus d’ennuis.
P0i : et après ?
Ouf, le formulaire P0i LMNP indivision déposé en bonne et due forme ! Pas sorcier, si ?C’est une chose, maintenant n’oubliez pas les formalités qui en découlent :l’adhésion à un CGA ; la création d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr permettant de payer la CFE chaque fin d’année.
En quelques mots
Ouf, le formulaire P0i LMNP indivision déposé en bonne et due forme ! Pas sorcier, si ?C’est une chose, maintenant n’oubliez pas les formalités qui en découlent :l’adhésion à un CGA ; la création d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr permettant de payer la CFE chaque fin d’année.
