Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
5 oct. 2023
4 minutes
Ce qu’il faut savoir avant de louer ou vendre son bien immobilier
Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau DPE a vu le jour : une petite révolution pour le secteur de l’immobilier français et particulièrement celui de l'investissement locatif !
Objectif : Zéro passoire énergétique !
Ce nouveau DPE provient directement de la loi énergie-climat adoptée le 8 novembre 2019 qui vise à limiter les émissions de gaz à effet de serre.
La loi pousse à utiliser plus d’énergies renouvelables, d’instaurer de nouvelles instances pour la politique climatique, de mieux réguler le secteur énergétique et enfin de lutter contre les "passoires thermiques” (étiquetées classe F ou G)
On estime les passoires thermiques responsables de 20% des émissions des gaz à effet de serre (GES) en France.
L’objectif est d’inciter les propriétaires de logements énergivores à réaliser des travaux pour réduire leur consommation énergétique et en finir avec les passoires thermiques encore trop nombreuses dans les centres des grandes villes (Paris, Lyon Bordeaux ou encore Marseille par exemple)
Dans le cadre de la loi climat et résilience, les passoires devront être remis aux normes sous peine de ne plus pouvoir les mettre en location.
Le DPE, un document essentiel dans la transaction immobilière
Le DPE est un document essentiel à la vente ou à la location :
Dans le cadre d’une vente, il fait partie du diagnostic technique annexé à l’avant-contrat et à l’acte authentique
Dans le cadre d’une location il doit être transmis au locataire lors de son entrée dans les lieux.
Il informe l’acquéreur ou le locataire de la consommation énergétique du logement et de la quantité de gaz à effet de serre émis par ce dernier.
Présenté sous forme d’une étiquette énergétique et noté de A à G, le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié. Il est également composé d’une partie informant des travaux nécessaires à l’amélioration de la note du logement.
Le diagnostiqueur et le propriétaire sont responsables vis -à -vis de l’acheteur ou du locataire : au moindre doute un nouveau diagnostic peut être réalisé et une compensation financière exigée si le résultat diffère.
Combien ça coûte et qui paye ?
Selon l’ADEME (Agence de la transition écologique), le DPE coûte entre 100 et 250€ suivant le prestataire, l’installation de chauffage présente, la localisation et la surface du bien immobilier.
Il est à la charge du propriétaire qui pourra l’inclure en tant que dépense dans sa déclaration d’impôts sur les revenus.
Ce qui change:
Un document plus lisible
Depuis janvier 2022, trois éléments sont obligatoires sur les annonces immobilières :
l’étiquette portant la classe énergétique du logement,
l’étiquette climat / GES
Une estimation de la facture énergétique annuelle.
Ce ne sont pas les seuls ! Voici d’autres éléments à mentionner
Le montant des factures
Les pertes thermiques en détail
L’état d’isolation thermique du logement
L’état du système de chauffage de ventilation
La présence ou non d’une cheminée
Le niveau de confort d’été du logement
Des recommandations de travaux et une estimation de montant pour améliorer la note
Le nouveau DPE est toujours valable 10 ans.
Une nouvelle méthode de calcul et de nouveaux critères universels
La méthode de calcul du DPE a été totalement repensée pour être unifiée et applicable à tous les logements. Ainsi, elle est fondée sur des critères tels que :
les caractéristiques du logement
l’isolation
les fenêtres et le type de vitrage
le système de chauffage en vigueur
la prise en compte de la météo et des équipements installés dans le logement.
Le document est plus fiable et dispose d’une vraie valeur juridique. Auparavant réalisé à titre informatif et calculé de manière assez artisanale. Le DPE est aujourd’hui pleinement opposable, au même titre que les autres diagnostics immobiliers (plomb, amiante ou électricité).
Comment sont déterminées les étiquettes A à G?
Deux facteurs rentrent en compte
la consommation d’énergie primaire estimé en kWh/m2/an
l’émission de gaz à effet de serre, estimé en kgCO2/m2/an
Concrètement : c’est la fin des DPE vierges ! Néanmoins les DPE vierges réalisés entre 2017 et 2018 sont encore tolérés jusqu'à la fin 2024.
Bon à savoir sur la validité des anciens DPE: Les anciens DPE restent valables jusqu’à la fin de l’année 2024, si ils ont été effectués entre janvier 2018 et décembre 2021.
Le calendrier à retenir
01/07/2021: Entrée en vigueur du DPE opposable pour tous les logements (Loi Elan 2018)
01/01/2022: Les annonces immobilières doivent obligatoirement comporter l’étiquette énergie, l’étiquette climat et une estimation de la facture d’énergie (loi Energie Climat 2019)
01/01/2023: Il sera interdit de louer des logements dont la consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m2 ([décret Décence, 2019](Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021))
01/01/2025: disparition des anciens DPE et interdiction de louer des logements notés G.
01/01/2028: interdiction formelle de mettre en location l’intégralité des logements classés F ou G.
En conclusion
01/07/2021: Entrée en vigueur du DPE opposable pour tous les logements (Loi Elan 2018)
01/01/2022: Les annonces immobilières doivent obligatoirement comporter l’étiquette énergie, l’étiquette climat et une estimation de la facture d’énergie (loi Energie Climat 2019)
01/01/2023: Il sera interdit de louer des logements dont la consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m2 ([décret Décence, 2019](Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021))
01/01/2025: disparition des anciens DPE et interdiction de louer des logements notés G.
01/01/2028: interdiction formelle de mettre en location l’intégralité des logements classés F ou G.
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