Assurance emprunteur, comment ça fonctionne? 🔐

Comment assurer son prêt et sous quelles conditions ?

On vous dit tout, tout de suite👇

L'assurance emprunteur, qu'est-ce que c'est ? 🔎

Pour obtenir un crédit dans le but de réaliser un investissement locatif, la banque vous demandera de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance est une garantie pour la banque d’être remboursée en cas de survenances des risques garanties. 

⚠️  La banque vous imposera cette assurance, toutefois il faut savoir que ce n’est pas une obligation légale.

Comme ce n’est pas une obligation légale, cela permet à certaines personnes d’emprunter malgré une situation qui peut paraître à risque. 

Exemple : si un couple souhaite emprunter ensemble, mais que l’une des deux personnes présente des risques “ aggravés* ”, la quotité d’assurance peut être à 100% sur l’autre personne, permettant à la personne dite à risque d’emprunter tout de même.

*risque aggravé = on parle généralement de « risque aggravé » quand le risque de voir se produire l'événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d'une population de référence.

Important à savoir 💡 : L’assurance emprunteur peut représenter jusqu'à 50% du coût du prêt immobilier, il est donc primordial de prendre le temps de bien se renseigner et de trouver la solution la plus optimale.

Quelles sont les options disponibles ? 🤔

On ne dirait pas comme ça, mais vous avez le choix ! 

1/ Le contrat de groupe : C’est l’assurance proposée par la banque directement. C’est l’option la plus simple et la plus rapide, mais attention ce n’est pas forcément la solution la plus économique. ⚠️

2/ Le contrat alternatif dit délégation d’assurance externe : C’est lorsque l’emprunteur fait appel à un organisme extérieur à la banque pour souscrire cette assurance.

Quelles sont les garanties existantes ? Le minimum? 📚

Aujourd’hui, les garanties existantes dans le cadre d’une assurance emprunteur sont les suivantes :

Le risque de décès ;

Cette garantie permet de transférer le remboursement des mensualités du crédit à l’assureur en cas de décès de l’emprunteur.

Le risque de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;

La perte totale et irréversible est définie comme l’incapacité à avoir un emploi, donc à générer des revenus et par conséquent à rembourser les mensualités. Comme pour le risque décès, c’est l’assureur qui est chargé de rembourser les mensualités dans ce cas.

Le risque d’invalidité permanente totale (IPT) ;

Cette garantie est vivement conseillée dans le cas d’un risque professionnel important. Lors d’une invalidité permanente totale, l’assureur couvre et rembourse la partie manquante du crédit de l’assureur.

Le risque d’invalidité permanente partielle (IPP);

Si en raison de santé la personne ne peut pas exercer son métier et donc générer du revenu, c’est l’assureur qui remboursera le reste du crédit. La différence entre l’invalidité permanente et l’invalidité permanente totale est basée sur le taux minimum d’invalidité qui permet de justifier la garantie.

Invalidité permanente : taux entre 33 et 65%

Invalidité permanente totale : à partir de 66%

Le risque d’interruption temporaire de travail (ITT).

On l’appelle aussi la garantie perte d’emploi : elle garantit à l’emprunteur le paiement des mensualités de son emprunt par l’assureur sur la durée de l'interruption du travail.

Quelles sont les garanties minimum imposées ? 🔑

Dans le cadre d’un investissement locatif, la garantie risque de décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)  sont imposées dans l’assurance.

Dans le cadre d’un investissement immobilier pour une résidence principale, les garanties

• Décès
• Perte totale et irréversible d’autonomie
• Invalidité permanente totale (IPT)
• Interruption temporaire de travail (ITT).

Sont imposées dans l’assurance souscrite.

La garantie Dos et Psy est optionnelle et la garantie perte d’emploi n’est pas recommandée.

Quel impact l’âge a-t-il sur le taux ? 🎂

Le taux appliqué sur l’assurance emprunteur est variable selon l’âge de l’investisseur. Plus la personne est âgée, plus la probabilité qu’un risque survienne est forte. C’est en fonction de ce risque que le taux est défini.

La quotité ⚖️

Lorsque les emprunteurs sont plusieurs (par exemple : un couple), il faut déterminer la quote d’assurance.

Qu’est-ce que la quote d’assurance ?

C’est ce qui permet de répartir la couverture proposée par l’assureur. Par exemple, un couple peut demander d'être assuré à 50% chacun.

Exemple : Dans le cas d'un emprunt de 300 000e à deux, chacun peut demander d'être assuré sur 150 000e (50%). Les deux personnes peuvent également choisir d'être assurées à 100%. 

Il faut évidemment que la totalité de l'emprunt soit assuré, quelle que soit la répartition. 

Lorsqu’on emprunte seul, la question de quotité n’est pas un sujet ! Les banques demandent toujours d’assurer les 100% du montant emprunté.

2022 : Quelles sont les news ? 📰

Février 2022 : Nouvelle proposition de loi validée ! 

Cette loi, portée par la députée Patricia Lemoine du Groupe Agir, a été validée par l’assemblée nationale le 15 février et par le Sénat le 17 février. 

Son objectif est d’assurer une possibilité de résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment. 

Vous voulez plus de détails ? en voilà ! 👍🏼

La loi permettra plus précisément de :

• Résilier son contrat d’assurance à tout moment et sans frais 
• Supprimer le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros. 
• Avoir un droit à l’oubli qui passe de 10 à 5 ans pour certaines pathologies. (Actuellement nous sommes obligés de signaler certaines pathologies (cancer et hépatite C) qui datent jusqu’à 10 ans.)
• Obliger l’assureur d'informer chaque année leurs clients sur leur droit à résilier leur contrat à tout moment et sans frais. 

Et tout ça, ce sera effectif quand ? 📆

• 1er juin 22 : entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle pour les nouveaux contrats 
• 1er septembre 2022 :  entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle pour les contrat en cours
• 1er juin 2022 : Suppression du questionnaire de santé.