Nouvelles réglementations DPE ou Diagnostic de Performance Energétique 2022

Nouveau DPE 2022: ce qu’il faut savoir pour mettre son bien immobilier en location ou pour le vendre

Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau diagnostic de performance énergétique communément appelé DPE a vu le jour, et c’est une petite révolution pour le secteur de l’immobilier  en France. Cela impact l'investissement immobilier locatif ! 

L’idée de cette réforme est de pousser les propriétaires de nombreux logements dont la consommation d’énergie peut être optimisée (dont l’étiquette sur le DPE est classe F ou G) à réaliser des travaux dans le but de les rendre moins énergivores. 

Objectif ?

En finir avec les passoires thermiques, qui sont très nombreuses dans les centres des grandes villes comme Paris, Lyon ou encore Bordeaux par exemple.

Comment ?

En rendant ce document plus fiable et lui offrant une vraie valeur juridique. Autrefois assez artisanal dans sa méthode de calcul, aujourd’hui le DPE est pleinement opposable et à la même portée juridique que les autres diagnostics immobiliers (plomb, amiante ou électricité). 

Beanstock décrypte pour vous cette nouvelle réglementation.

Le Diagnostic de Performance Energétique (ou DPE) un document essentiel dans la transaction immobilière

Le DPE est un document essentiel qui doit être présenté par le vendeur et remis à l’acheteur durant une transaction immobilière, il est aussi nécessaire au cours d’une location. S’il s’agit d’une vente d’un logement, il fait partie du diagnostic technique annexé à l’avant contrat et à l’acte authentique, s’il s’agit d’une location, ce diagnostic doit être transmis au locataire lors de son entrée dans les lieux. 

Ce document informe l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier de la consommation énergétique du logement  et de la quantité de gaz à effet de serre émis par ce dernier.

Présenté sous forme d’une étiquette énergétique de A à G, le diagnostic permettant la production de ce document doit être réalisé par un professionnel - un diagnostiqueur immobilier certifié. Il est également composé d’une partie informative qui recense les travaux nécessaires à l’amélioration de la classe du logement. 

Auparavant réalisé uniquement à titre informatif et de manière assez aléatoire, ce DPE est pleinement opposable depuis juillet 2021. Le DPE est désormais un document juridique comme le diagnostic électrique, amiante ou encore plomb. Ainsi, le diagnostiqueur qui réalise l’estimation et le propriétaire sont responsables vis à vis de l’acheteur ou du locataire. Au moindre doute il est possible de faire réaliser un nouveau diagnostic et une compensation financière peut être exigée si le résultat diffère. 

Bref, la réforme a pour objectif de le rendre plus fiable et donc de lui conférer une vraie valeur juridique.

Combien coûte un DPE ?

Selon l’ADEME (Agence de la transition énergétique), le DPE peut coûter entre 100 et 250€ suivant le prestataire, l’installation de chauffage présente, la localisation et la surface du bien immobilier.

Qui doit le payer ?

Le propriétaire du bien, qui doit obligatoirement présenter ce document avant de vendre ou de louer son bien immobilier. Il est possible de l’inclure en tant que dépense dans la déclaration d’impôts sur les revenus. 

Objectif: Zéro passoire énergétique

Ce nouveau DPE provient directement de la loi énergie-climat adoptée le 8 novembre 2019 qui vise à répondre à l’urgence écologique et climatique en limitant les émissions de gaz à effet de serre. 

L’idée derrière est d’aller vers plus d’énergies renouvelables, d’instaurer de nouvelles instances pour la politique climatique, de mieux réguler le secteur énergétiques et enfin, ce qui concerne directement le domaine immobilier: de lutter contre les "passoires thermiques”, soit des logements étiquetés classe F ou G et jugés responsables de 20% des émission des gaz à effet de serre en France.

Bref, dès 2021 les choses se corsent pour les propriétaires de logement dans le cadre de la loi climat et résilience:

• il ne sera plus possible d’effectuer une hausse de loyer entre deux locataires sans avoir réalisé des travaux d’optimisation énergétique et ce dès la fin d’année 2021 pour des logement classés F et G.
• à partir de 2022 un audit énergétique complémentaire sera obligatoire pour toute transaction ou mise en location d’un logement classé F et G.
• entre 2023 et 2028 les passoires devront faire l’objet de travaux de rénovation énergétique.
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Ce qui change: une nouvelle méthode de calcul et un document plus lisible

Dès janvier 2022, trois éléments sont nécessaires et obligatoires sur les annonces immobilières : l’étiquette portant la classe énergétique du logement, l’étiquette climat et une estimation de la facture énergétique annuelle. Le nouveau DPE est toujours valable 10 ans.

Source: Diagmania

Une nouvelle méthode de calcul unique et de nouveaux critères universels 

La méthode de calcul du DPE, basée sur les factures d’électricité (et/ou de gaz) a été totalement repensée pour être unifiée et applicable à tous les logements.

Ainsi, elle est fondée sur des critères comme:

• les caractéristiques du logement 
• son isolation
• les fenêtres et le type de vitrage
• le système de chauffage en vigueur
• prise en compte de la météo et des équipements installés dans le logement.

Comment sont déterminées les étiquettes A à G?

Concrètement deux facteurs rentrent en compte :

• la consommation d’énergie primaire exprimée en kWh/m2/an et classée A à G
• l’émission de gaz à effet de serre, exprimée en kgCO2/m2/an et classée A à G également.

Un DPE plus lisible ?

Le nouveau DPE devra présenter trois éléments que sont l’étiquette énergie, l’étiquette GES et le montant d’une facture annuelle en théorie. 

Mais pas uniquement ! Voici d’autres éléments qui devront êtres mentionnés sur ce document:

• Le montant des factures
• Les pertes thermiques en détail
• L’état d’isolation thermique du logement
• L’état du système de chauffage de ventilation
• La présence ou non d’une cheminée
• Le niveau de confort d’été du logement
• Des recommandations de travaux pour améliorer ce DPE et une estimation de leur montant.

Concrètement: c’est la fin des DPE vierges !

Néanmoins: les DPE vierges réalisés avant entre 2013 et 2017 restent tolérés jusqu'à fin 2022 et ceux réalisés entre 2018 et 2017 sont tolérés jusqu'à la fin 2024.

Le calendrier à connaître à propos de la validité des anciens DPE

Les anciens DPE restent valables :

• jusqu’au à la fin de l’année 2022 si ils ont été réalisés entre janvier 2013 et décembre 2017
• jusqu’à la fin de l’année 2024, si ils ont été effectués entre janvier 2018 et décembre 2021.

Le calendrier à retenir

• 1/07/2021: Entrée en vigueur du DPE opposable pour tous les logements (Loi Elan 2018) 
• 1/01/2022: Les annonces immobilières doivent obligatoirement comporter l’étiquette énergie, l’étiquette climat et une estimation de la facture d’énergie (loi Energie Climat 2019)
• 1/01/2023: Il sera interdit de louer des logements dont la consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m2 (décret Décence, 2019)
• 1/01/2025: disparition des anciens DPE et interdiction de louer des logements notés G.
• 1/01/2028: interdiction formelle de mettre en location l’intégralité des logements classés F ou G. 
  
  

Ce qu'il faut retenir 

Le DPE est devenu depuis le 1er juillet 2021 plus complet, plus lisible et opposable, mais reste toujours valable dix ans.

Sa méthode de calcul est rationalisée et devient unique: il est d’ailleurs désormais possible de réaliser un seul et unique DPE pour tous les logements d’un même bâtiment.

Le calcul prend en compte notamment la localisation du logement et il n’est plus possible d’avoir des DPE vierges, soit sans aucune étiquette. 

L’objectif du nouveau DPE est d’améliorer les performances énergétiques des logements en France: ainsi il est vivement recommandé de réaliser un DPE dans le cadre d’un projet de vente, afin de pouvoir anticiper et effectuer les travaux nécessaires à une meilleure performance énergétique du logement.

Chez Beanstock, nous tenons compte de cette nouvelle réglementation dans nos devis travaux.