Formulaire P0i LMNP : comment bien dĂ©clarer ? 📝

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29 oct. . 7 min

Formulaire P0i LMNP : comment bien dĂ©clarer ? 📝

Le saviez-vous ? Louer un bien immobilier dont vous ĂȘtes propriĂ©taire au titre de la LMNP (Location MeublĂ©e Non Professionnelle) c’est percevoir des loyers dont les bĂ©nĂ©fices sont imposables au titre des revenus industriels et commerciaux (BIC).

Vous devenez en quelque sorte un(e) chef(fe) d’entreprise aux yeux de l'État ! De ce postulat - pas forcĂ©ment naturel, on vous l’accorde - dĂ©coulent des procĂ©dures administratives et fiscales spĂ©cifiques.

Ne lĂąchez rien : on vous aide Ă  y voir plus clair !

âžĄïž S’inscrire auprĂšs du Greffe du Tribunal de Commerce

Sans surprise, le rĂ©gime de la LMNP nĂ©cessite donc une inscription auprĂšs d’un centre de formalitĂ©s des entreprises : il s’agit gĂ©nĂ©ralement du Greffe du Tribunal de Commerce dont dĂ©pend le bien meublĂ© louĂ©, exceptions faites de l’Alsace Moselle et des dĂ©partements d’Outre-mer oĂč il convient de s’adresser directement au service local des impĂŽts des entreprises..

Fun fact : dans le cas oĂč vous seriez propriĂ©taire de plusieurs biens sous le rĂ©gime de la LMNP, c’est la location qui rapporte le plus qui dĂ©finit le lieu d'inscription !

Cette procédure a un triple objectif :

  • dĂ©clarer votre activitĂ© LMNP ;
  • obtenir un numĂ©ro SIRET ;
  • choisir le rĂ©gime d’imposition des revenus locatifs perçus : micro BIC ou rĂ©el.

Elle doit avoir lieu dans une fenĂȘtre de 15 jours aprĂšs la date de dĂ©but de la location et se fait via un formulaire disponible sur le site de la Direction gĂ©nĂ©rale des entreprises, le fameux formulaire P0i susceptible d’ĂȘtre rempli en ligne ou envoyĂ© par courrier. Lien direct vers le Cerfa 11921*05.

On y fournit des renseignements tels que la date de dĂ©but d’activitĂ©, le choix du rĂ©gime d’imposition et de TVA, autant d’élĂ©ments dĂ©terminants dans l’optimisation de vos revenus locatifs.

âžĄïž Remplir le formulaire P0i, pas Ă  pas

Ce formulaire permet de dĂ©clarer et d’immatriculer des entreprises individuelles (EI) et des entreprises individuelles Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e (EIRL) au sens large. 

Nous vous aidons Ă  remplir les sections critiques dans le cadre de la LMNP, Ă©tape par Ă©tape :

  • prĂ©cisez en prĂ©ambule si vous avez dĂ©jĂ  exercĂ© une activitĂ© non salariĂ©e

  • renseignez l’adresse du logement

  • dĂ©terminez la date de dĂ©but d’activitĂ©

ThĂ©oriquement, il s’agit de la date de mise en location mais vous pouvez dans certains cas opter pour la date d’achat du logement. Cela peut s’avĂ©rer judicieux lorsque vous avez entrepris des travaux avant la mise en location : ils peuvent alors - en sus des frais de notaire - ĂȘtre dĂ©duits de votre bĂ©nĂ©fice imposable si les dates collent
 et que vous optez pour le rĂ©gime rĂ©el.

En outre, vous avez 5 mois Ă  compter de la date indiquĂ©e dans cet encart pour adhĂ©rer Ă  un Centre de Gestion AgrĂ©Ă© (CGA), dĂ©marche qui permet de bĂ©nĂ©ficier d’une non-majoration de 25% de ce mĂȘme bĂ©nĂ©fice imposable et d’une rĂ©duction d’impĂŽts correspondant aux deux tiers des frais d’adhĂ©sion.

  • sĂ©lectionnez un rĂ©gime fiscal

RĂ©gime micro-BIC ou rĂ©gime rĂ©el ? 

La LMNP au rĂ©gime rĂ©el est privilĂ©giĂ©e par de nombreux bailleurs car elle permet de dĂ©duire les charges et amortissements de vos revenus locatifs : intĂ©rĂȘts d’emprunt, travaux, frais de gestion d’une part ; amortissements du bien et du mobilier d’autre part. Votre bĂ©nĂ©fice imposable en prend un coup et c’est tant mieux pour vos finances ! 

Au rĂ©el, nous vous recommandons un suivi comptable afin de vous aider dans les dĂ©clarations annuelles. L’avantage est que, dans ce cas, votre expert-comptable peut Ă©galement remplir le formulaire P0i dans le cadre de l'inscription au greffe.

Si le micro-BIC qui s’accompagne d’un abattement forfaitaire de 50% des loyers perçus (dans la limite de 70 000 euros annuels) est parfois choisi par dĂ©faut, dans les faits ce n’est pas - vous l’aurez compris - le rĂ©gime le plus favorable en termes de LMNP.

Si vous avez dĂ©jĂ  dĂ©clarĂ© des revenus de location meublĂ©e au rĂ©gime micro BIC (avec un numĂ©ro SIRET) : il est possible de lever l'option avant le 1er fĂ©vrier de l'annĂ©e fiscale concernĂ©e par le changement. 

Ainsi, pour déclarer au réel les revenus de l'année 2022, il faut avoir levé l'option avant le 1er février 2022.

  • choisissez un rĂ©gime de TVA

La LMNP sans prestation de services n’est pas assujettie à la TVA : c’est donc l’option “franchise en base” qui l’emporte.

  • enfin, mentionnez l’adresse Ă  laquelle vous souhaitez recevoir les courriers relatifs Ă  la LMNP.

âžĄïž La LMNP en indivision

Il est important de noter que le formulaire P0i s’adresse aux personnes seules ou mariĂ©es sous le rĂ©gime de la communautĂ©.

Si vous avez acheté en union libre, pacsé(e) ou marié(e) sous le régime de la séparation des biens, vous détenez votre logement en indivision.

Dans ce cas, vous ĂȘtes toujours tenu(e) de dĂ©clarer votre activitĂ© LMNP au greffe via le formulaire FCMB cette fois-ci. Lien direct vers le Cerfa 11924*01.

 

âžĄïž Session de rattrapage 

 

Rassurez-vous, bien que ce passage soit thĂ©oriquement obligatoire sous peine de recevoir une amende et de devoir rattraper la CFE (Cotisation FonciĂšre des Entreprises) due Ă  partir de deux annĂ©es d’activitĂ©, beaucoup de bailleurs omettent plus ou moins volontairement de remplir ce formulaire. 

La majoritĂ© des propriĂ©taires de LMNP ne seraient mĂȘme pas immatriculĂ©s
 

Il reste donc tout Ă  fait possible de rĂ©gulariser sa situation a posteriori, mĂȘme des annĂ©es plus tard. Si vous ĂȘtes dans cette situation, signalez-vous auprĂšs de l’administration fiscale et Ă©chelonnez vos paiements tout en poursuivant votre activitĂ© locative. 

Le cas Ă©chĂ©ant, un contrĂŽle fiscal pourrait vous causer beaucoup plus d’ennuis.

âžĄïž P0i : et aprĂšs ?

Ouf, formulaire P0i déposé en bonne et due forme ! Pas sorcier, si ?

C’est une chose, maintenant n’oubliez pas les formalitĂ©s qui en dĂ©coulent :

  • l’adhĂ©sion Ă  un CGA ;
  • La crĂ©ation d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr permettant de payer la CFE chaque fin d’annĂ©e.

âžĄïž En quelques mots 

Qu’est-ce que le formulaire P0i ?

Le formulaire P0i, plus largement consacrĂ© Ă  la crĂ©ation d’activitĂ© sous la forme d’EI et d’EIRL, est requis dans le cadre de la LMNP : il doit ĂȘtre rempli et remis au Greffe du Tribunal de Commerce correspondant Ă  l’adresse du logement meublĂ© concernĂ©.

 

Pourquoi renseigner le P0i ?

Avant tout pour dĂ©clarer votre activitĂ© LMNP et ĂȘtre en rĂšgle vis-Ă -vis de l’administration mais aussi pour bĂ©nĂ©ficier des avantages fiscaux du statut qu’offre le rĂ©gime rĂ©el.

 

Quelles informations indiquer dans le P0i ?

En bref :

  • identitĂ© personnelle et toute autre activitĂ© non salariĂ©e ;
  • adresse du lieu d’exercice LMNP ;
  • date de dĂ©but d’activitĂ© LMNP ;
  • rĂ©gimes fiscal et de TVA ;
  • adresse de rĂ©ception de vos courriers LMNP.

Formulaire P0i  : les next steps

  • adhĂ©sion Ă  un Centre de Gestion AgrĂ©Ă© (CGA) ;
  • crĂ©ation d’un espace professionnel sur le site des impĂŽts.

 

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